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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE
SOCIÉTÉ PROJETLYS EDITION

PRÉSENTATION DE LA PLATEFORME LES PETITES MARMAILLES

 

PROJETLYS EDITION a créé une Plateforme WEB Les Petites Marmailles dédiée exclusivement à la communauté éducative (ci-après « Enseignant » ou « Utilisateur ») et donnant accès à des outils de préparation d’exercices et à des bibliothèques de contenus multi-formats. L’accès à la plateforme se fait par l'Enseignant au moyen d’un mot de passe et d’un identifiant qui lui seront délivrés au moment de la vente.

 

L'Enseignant va ainsi accéder à son espace et le personnaliser. Cet espace comprend :

  • L’espace cahier journal ;
  • L’espace « Mon cartable » comprenant 3000 exercices mis à disposition ;
  • L’espace bibliothèque Les Petites Marmailles propriété de PROJETLYS EDITION ;
  • L’espace « CLOUD » dans lequel 2 gigas octets de stockage sont disponibles.

La liste des biens et services proposés par la société PROJETLYS EDITION peut être consultée sur les sites www.Projetlys Edition.com, www.lespetitesmarmailles.fr et www.educ-i.fr

 

L’accès payant au site permet à l’Utilisateur, un accès à la Plateforme Les Petites Marmailles pour une durée déterminée de douze mois pour une classe déterminée d'élèves.

 

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles PROJETLYS EDITION s’engage à fournir les services d'accès à la Plateforme Les Petites Marmailles souscrits par l’Utilisateur. Les présentes conditions générales de services sont le cas échéant complétées par des options spécifiques à chaque commande. Il appartient impérativement à l’Utilisateur de vérifier l’adéquation du Service souscrit à ses besoins effectifs.

 

ARTICLE 2 : MODALITÉS DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES – RÉTRACTATION

Afin de souscrire aux Services proposés par PROJETLYS EDITION, l’Utilisateur procède à la création d’un compte selon les conditions du site PROJETLYS EDITION. Les coordonnées et informations bancaires exactes de l’Utilisateur devront être renseignées et PROJETLYS EDITION se réserve la possibilité de vérifier l’exactitude des informations avant de valider la création du compte client. Une fois le compte client validé, le contrat est formé et les présentes conditions générales sont réputées être acceptées en totalité par l’Utilisateur .

Toutefois, et conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, l’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation sans motifs ni pénalités dans les quatorze jours de l’inscription validée. Le droit à rétractation peut être exercé en adressant à la société PROJETLYS EDITION le formulaire de rétractation téléchargeable sur son site. Alternativement, avant de souscrire à la Plateforme Les petites Marmailles l’Utilisateur peut disposer d’un mois d’essai gratuit avant sa souscription.

La souscription du service par l’Utilisateur, qu'elle soit à titre d'essai, pendant la période de rétractation, comme après la conclusion définitive du contrat, vaut acceptation pleine et entière, sans réserves les présentes conditions générales de service. Une fois le délai de rétractation passé, le paiement du prix permettant l'accès aux services ne fera l'objet d'aucun remboursement.

 

ARTICLE 3 : IDENTIFICATION

PROJETLYS EDITION communique à l’Utilisateur des identifiants comprenant un nom d'Utilisateur ainsi qu'un mot de passe, qui sont nécessaires pour accéder aux Services.

Les identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels. Le Fournisseur et l’Utilisateur s'engagent, chacun en ce qui le concerne, à en préserver la confidentialité.

L’Utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

Toute utilisation des identifiants est réputée de manière irréfragable constituer une utilisation du Service par l’Utilisateur, ce que celui-ci déclare accepter expressément.

À titre d’information, l’Utilisateur s'engage dans l’heure de sa prise de connaissance à notifier au Fournisseur tout vol ou rupture de la confidentialité des identifiants.

 

ARTICLE 4 : ACCÈS ET TÉLÉCOMMUNICATIONS

L’Utilisateur fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l'acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications et d'acheminement de données nécessaires à l'accès aux Services.

Il lui appartient de même de souscrire les abonnements de télécommunication,  d’accès web, etc… en débit suffisant nécessaires à l'accès au serveur du Fournisseur et au bon fonctionnement des Services.

 

 ARTICLE 5 : PRIX DU SERVICE

L'accès à la Plateforme est accordé pour un seul Enseignant et une classe unique qui doit être désignée. L'accès demeure valable pour une durée de 12 mois, de date à date, commençant à courir le jour de la souscription et du paiement par l’Utilisateur. L'accès cesse automatiquement après cette durée et la souscription doit être renouvelée pour une durée identique. PROJETLYS EDITION se réserve la faculté de modifier ses prix au moment du renouvellement du contrat.

 

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE PROJETLYS EDITION

PROJETLYS EDITION s’oblige à fournir l'accès à la Plateforme à laquelle l’Utilisateur a souscrit en y apportant tout le soin et toute la diligence nécessaires conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. PROJETLYS  EDITION est cependant débiteur d’une obligation de moyen.

 

ARTICLE 7 : USAGE CONFORME - RESPONSABILITÉ

L’Utilisateur s’engage à n'utiliser l'accès à la Plateforme que pour des activités pédagogiques, à l'exclusion de tout autre usage.

La responsabilité de PROJETLYS EDITION ne saurait être engagée du fait d’une utilisation non conforme des Services par l’Utilisateur, comme en cas d’usage illégal.

 

L’Utilisateur est responsable de ses données et de l'utilisation qu'il fera de la Plateforme et est tenu de respecter la politique d’utilisation de la plateforme Les Petites Marmailles. L’utilisateur s'engage ainsi de manière absolue à ne pas:

  • enfreindre ou contourner d'une quelque manière toute mesure de sécurité ou d'authentification ;
  • accéder à, modifier ou utiliser des zones ou des parties non publiques des Services ou des zones partagées des Services auxquelles il n’est pas invité à accéder ;
  • perturber ou interrompre l'accès d'un Utilisateur d'un hôte ou d'un réseau par des moyens déloyaux (virus, spam, robots, emailing de masse…);
  • consulter les comptes donnant accès aux services, y effectuer des recherches ou en créer par un autre biais que nos interfaces publiques (techniques de "scraping" ou création de comptes en masse, par exemple) ;
  • envoyer des communications, promotions ou publicités non sollicitées, ou des spams ;
  • envoyer des informations modifiées, trompeuses ou fausses d’identification de la source, y compris via des méthodes d'usurpation ou de "phishing" ;
  • promouvoir ou faire la publicité de produits ou services;
  • passer outre les quotas d'espace de stockage fixés ;
  • publier, échanger ou stocker des contenus racistes, pornographiques, pédophiles, violents, ou faisant l'apologie ou la promotion de ces contenus ;
  • inciter au sectarisme ou à la haine envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur religion, origine ethnique, sexe, identité de genre, orientation sexuelle, d'un handicap ou d'une incapacité ;
  • enfreindre la législation de quelque manière que ce soit, notamment en stockant, en publiant ou en partageant des contenus frauduleux, diffamatoires ou trompeurs ;
  • porter atteinte à la vie privée ou aux droits d'autrui ou encore à la réputation de PROJETLYS EDITION.

En cas de non-respect de cette politique d’utilisation, PROJETLYS EDITION se réserve le droit de supprimer immédiatement tout ou partie du contenu voire même à sa propre initiative, le compte de l’Utilisateur et d’engager une action en responsabilité civile et/ou pénale sans préjudice du droit à tous dommages intérêts auxquels PROJETLYS EDITION pourrait prétendre,

 

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de PROJETLYS EDITION ne saurait être engagée lorsque l’exécution de ses obligations est empêchée, perturbée ou limitée du fait d’un évènement imprévisible et irrésistible relevant de la force majeure. PROJETLYS EDITION s’engage toutefois à notifier à l’Utilisateur dans les meilleurs délais la survenance d’un tel évènement et à l’informer des conséquences, avérées ou potentielles, de ce cas de force majeure sur la fourniture des Services. La grève totale ou partielle chez des partenaires, clients ou fournisseurs de PROJETLYS EDITION, comme une grève nationale ou des coupure majeures d’électricité sont conventionnellement considérées comme un cas de force majeure. Dans la mesure de ses moyens, PROJETLYS EDITION s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés afin de limiter les conséquences de la survenance du cas de force majeure sur l’exécution de ses obligations et à agir avec célérité une fois que ledit évènement a pris fin. Les obligations découlant des présentes Conditions générales de services seront suspendues de part et d’autre tant que l’empêchement demeure.

 

ARTICLE 9 : DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

PROJETLYS EDITION s'engage à respecter les dispositions applicables relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. PROJETLYS EDITION est requise, concernant le traitement de données à caractère personnel, à effectuer toutes les formalités nécessaires (déclarations, demandes d’autorisation, etc.) auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) ou de tout autre organisme similaire, et à respecter les droits des personnes concernées (notamment droit d’information, d’accès, de rectification et de suppression des données).

 

PROJETLYS EDITION est amenée à collecter les données à caractère personnel de l’Utilisateur, qui font l’objet d'un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans la gestion client (Services, facturation, paiement en relation avec l'établissement bancaire etc…), mais aussi pour satisfaire aux obligations légales de conservation des données de connexion et d’identification des Utilisateurs. PROJETLYS EDITION s’engage à ne pas utiliser les données ainsi collectées à d’autres fins, sauf réquisition de l’autorité judiciaire, mais dans le strict cadre de la requête délivrée par ladite autorité.

 

Ces données concernent :

  • l'ouverture de compte avec nom prénom adresses de l’Utilisateur;
  • la connexion avec le nom prénom données de connexion d'utilisation et paiement ;
  • le profil avec le cas échéant une adresse et un numéro de téléphone ;
  • les données financières relatives au compte bancaire et/ou à la carte de crédit de l’Utilisateur ;
  • des cookies (désactivables).

 

Ces données ont pour objet la mise à disposition des services de la Plateforme leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé.

Les données de connexion sont conservées 12 mois après la fin du contrat. Les données traitées à des fins de gestion de la relation Utilisateur sont conservées pendant les 12 mois du contrat puis 36 mois après sa fin. Toute autre donnée de cette nature est conservée selon les dispositions légales. PROJETLYS EDITION, en cas de non réabonnement peut être amenée à supprimer dans le mois de la fin de l'abonnement l'ensemble des données stockées par l’Utilisateur. Il appartient à ce dernier de faire localement toutes sauvegardes nécessaires sur ses propres outils s'il désirait les conserver. L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations et le cas échéant du compte le concernant. Il peut exercer ce droit et obtenir communication desdites informations auprès du Correspondant Informatique et Libertés (CIL) de PROJETLYS SAS par courriel à l’adresse électronique : cil@projetlys-edition.com ou encore par courrier postal à l’adresse : PROJETLYS SAS, Correspondant Informatique et Libertés, 39 rue des Docks 69009 Lyon en justifiant de son identité, pour un traitement sous un mois.

Bien que PROJETLYS EDITION effectue des sauvegarde des données stockées sur ses serveurs. Il ne peut être tenu pour responsable en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, en cas de perte ou de destruction qui ne lui est pas directement imputable, notamment en cas de force majeure. Dans l'espace Utilisateur, toute suppression totale ou partielle de données du fait de l’Utilisateur, volontaire ou non est de sa propre responsabilité et ne fera l'objet d'aucune indemnisation ni remboursement, ni de prestations de recherche et sauvegarde des éléments perdus.

 

ARTICLE 10 : MODIFICATION

PROJETLYS EDITION peut, à sa seule option, et à tout moment, modifier en ligne ses conditions générales de service en adressant copie de ces modifications à l’Utilisateur par email, ou au moyen d'un lien à suivre et à valider.

 

ARTICLE 11 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes, contenus pédagogiques ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la société PROJETLYS EDITION. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée par l’acceptation des présentes conditions générales de services et la conclusion du contrat d'accès à la Plateforme.

 

L'ensemble des droits de PROJETLYS EDITION sont notamment protégés par le droit des marques, les droits d'auteur, et le droit des dessins et modèles. Aucun des éléments constituant ces droits ne peut être copié ou plus généralement utilisé par l’Utilisateur en dehors de l'utilisation pédagogique des éléments mis à sa disposition sur la Plateforme.

 

Ainsi, toute reproduction, totale ou partielle, modification ou utilisation des éléments distinctifs relatifs à PROJETLYS EDITION et ou Aux Petites Marmailles pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et la société PROJETLYS EDITION se réserve le droit d'intenter toutes actions pour faire respecter ses droits de propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 12 – LITIGES - LOI APPLICABLE

Toutes les réclamations doivent s’effectuer par courriel à l’adresse électronique suivante :

contact@lespetitesmarmailles.fr

Les différends et litiges qui ne pourraient être résolus amiablement entre l’Utilisateur et PROJETLYS EDITION, seront soumis aux juridictions du ressort de la cour d'appel de Lyon. Le Droit français est seul applicable.